CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
2. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
La présente réservation est consentie et acceptée selon les dates sélectionnées avec un check-in à partir de 16h00 minimum et s’engage expressément à avoir libérer les lieux selon les dates sélectionnées à 10h00 maximum. Les horaires d’arrivée et départ peuvent être modifiés après accord par écrit et engendreront des frais complémentaires. Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et/ou codes d’accès et les instructions relatives au logement.
3. PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Les Parties ont convenu de fixer le tarif fixé dans le détail de la réservation pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :
Non compris dans le loyer:
* excepté si un tarif spécial a été convenu avec ces charges en supplément
4. MODALITES DE RESERVATION
Un acompte de 50% est requis lors de la réservation, le solde devra être versé au plus tard un mois avant l’arrivée. Si l’arrivée est prévue à moins d’un mois après la réservation, 100% sera débité à la réservation. La réservation de l’appartement sera effective dès la réception du paiement.
Deux possibilités de règlement : par carte bancaire ou par virement.
Le client dispose d'un jour pour effectuer le virement et transmettre la confirmation du virement.
Sans acompte ou paiement intégral (selon modalités) la réservation ne peut être confirmée.
Le paiement des frais du site ne suffiront pas à maintenir la réservation si l’acompte ou paiement intégral (selon les modalités) reste impayé. Nous conservons le droit d’annuler la réservation quel que soit le motif du client.
Un règlement par carte bancaire à distance engendrera des frais supplémentaires de 2,85% du montant de la transaction.
En cas de réservation sur le site internet, ces frais seront réglés en aval après le paiement de la réservation.
Afin de réaliser un virement, voici les informations du compte bancaire :
Nom de la banque : CAISSE D'EPARGNE
Nom du compte : SARL LRA
Adresse de la banque : 5 Rue des Belges 06400 CANNES
Téléphone de la banque : 0 826 08 36 59
Numéro de compte : 08007002921
IBAN : FR76 1831 5100 0008 0070 0292 151
SWIFT : CEPAFRPP831
5. DEPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le preneur remettra au Bailleur un dépôt de garantie fixé entre 1000 et 3000 € selon l’appartement.
Ce dépôt est destiné à couvrir les éventuels dommages et/ou dégradations causés par le preneur au logement ainsi qu'au mobilier et aux objets garnissant le logement. Cependant, en cas de constatation d'une dégradation des parties communes pour laquelle le preneur est responsable, le montant du dépôt de garantie pourra être directement déduit.
Une pré autorisation par carte de crédit, le montant sera bloqué et sera restitué sous réserve dans un délai maximum de 30 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement.
Ce paiement ne pourra en aucun cas être considéré comme paiement anticipé d’un loyer.
Le détenteur de la carte bancaire doit être présent accompagné de sa pièce d’identité.
Cette somme sera restituée dans les meilleurs délais. Si ce dépôt de garantie se révélait insuffisant, le preneur s’engage à parfaire cette somme. Ce cautionnement ne peut en aucun cas rendre « LRA » responsable pour toutes locations ou fourniture d’un tiers, même si les services sont intervenus sur la demande du locataire.
En aucun cas la pré-autorisation ne sera rendue le jour du départ.
6. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présente réservation est conclue intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.
Toute cession de la présente réservation, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. (Excepté si la location est réalisée dans le cadre professionnel, le preneur pourra mettre à disposition l’appartement pour ses salariés ou partenaires)
7. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur et le Preneur simultanément, l'état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur seront contestables par le Preneur à son entrée dans les lieux. A défaut de contestation par le Preneur, l'état des lieux réalisé par le Bailleur et communiqué au Preneur à son entrée dans les lieux sera réputé accepté sans réserve par le Preneur.
L'absence de contestation par le Bailleur dans les 30 jours suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente location, seraient manquants ou hors d'usage seraient payés ou remplacés par le locataire. Il en est de même pour les peintures, papiers peints, rideaux etc. Le nettoyage complet des locaux et, le cas échéant, le nettoyage des canapés, literie, couvertures, matelas etc. sera à la charge du preneur, en sus du montant de la location.
8. OBLIGATIONS DU PRENEUR
9. ANNULATION
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer ou du montant fixé lors de la réservation (selon modalités).
Le solde devra être sur le compte bancaire du bailleur au plus tard 30 jours avant le début de la location. Le cas échéant, le bailleur conserve le droit d’annuler la réservation quelque soit le motif du preneur et de conserver l’acompte versé.
10. ASSURANCES
Le Preneur a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) lors de sa réservation. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.
11. RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 24 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
12. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
13. SERVICES SUPPLEMENTAIRES
Différents services para hôteliers sont disponibles et peuvent être réglés sur place :
Il est préférable de transmettre les demandes pour les extras avant l’arrivée afin de garantir la bonne disponibilité.
14. TAXE DE SEJOUR
La société est soumise à la taxe de séjour : lors de votre arrivée 2,3 € par nuit et par personne devra être versé (excepté gratuit les enfants de moins de dix-huit ans). Le montant de la taxe de séjour est fixé par la ville et peut évoluer entre la réservation et l’arrivée.