Conditions générales


CONDITIONS GENERALES DE L’ETABLISSEMENT 

 

  1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

 Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

 

2. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE

 

La présente réservation est consentie et acceptée selon les dates sélectionnées avec un check-in à partir de 16h00 minimum et s’engage expressément à avoir libérer les lieux selon les dates sélectionnées à 10h00 maximum.
Les horaires d’arrivée et départ peuvent être modifiés après accord par écrit et engendreront des frais complémentaires.
Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et/ou codes d’accès et les instructions relatives au logement.

3. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

 

Les Parties ont convenu de fixer le tarif fixé dans le détail de la réservation pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2.

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

  • Eau de ville*
  • Electricité*
  • Chauffage*
  • Air Conditionné*
  • Accès Internet wifi haut-débit;
  • Accès Télévision;
  • Les draps et serviettes sont en supplément à la charge du preneur: 23€ par personne
  • Le ménage de sortie est en supplément: le tarif diffère selon l’appartement.
  • excepté si un tarif spécial a été convenu avec ces charges en supplément 

  

4. MODALITES DE RESERVATION

 

Un acompte de 50% est requis lors de la réservation, le solde sera devra être versé un mois avant l’arrivée. Excepté si l’arrivée est prévue à moins d’un mois après la réservation, 100% sera débité à la réservation.La réservation de l’appartement sera effective dès la réception de l’acompte.

Deux possibilités de règlement: par carte bancaire ou par virement.  
Le client dispose de 2 jours pour effectuer le virement et transmettre la confirmation du virement.
Sans acompte ou paiement intégrale (selon modalités) la réservation ne peut être confirmé. 

Le paiement des frais du site ne suffiront pas à maintenir la réservation si l’acompte ou paiement intégral (selon les modalités) reste impayé. nous conservons le droit d’annuler la réservation quel que soit le motif du client.

Un règlement par carte American Express oui Union Pay engendrera des frais supplémentaires de 2,85% du montant de la réservation.

Afin de réaliser un virement, voici les informations du compte bancaire:

Nom de la banque :  CAISSE D'EPARGNE

Nom du compte: SARL LRA

Adresse de la banque: 5 Rue des Belges 06400 CANNES

Telephone de la banque:  0 826 08 36 59

Numéro de compte :  08007002921

IBAN:  FR76 1831 5100 0008 0070 0292 151

SWIFT:   CEPAFRPP831

 

5. DEPOT DE GARANTIE

 

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le preneur remettra au Bailleur un dépôt de garantie fixé entre 1000 et 3000€ selon l’appartement. Il est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur.

Deux choix sont possibles : 

- La remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du bailleur 

Le chèque  ne sera pas encaissé par le bailleur mais conservé et sera restitué au preneur dans un délai maximum de 30 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement.

- Une pré autorisation par carte de crédit, le montant sera bloqué et sera restitué sous réserve dans un délai maximum de 30 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement.

 Ce paiement ne pourra en aucun cas être considéré comme paiement anticipé d’un loyer.  

Quelque soit le moyen de paiement de la caution, le détenteur doit être présent accompagné de sa pièce d’identité.
Cette somme sera restituée dans les meilleurs délais. Si ce dépôt de garantie se révélait insuffisant, le preneur s’engage à parfaire cette somme. Ce cautionnement ne peut en aucun cas rendre « LRA » responsable pour toutes locations ou fourniture d’un tiers, même si les services sont intervenus sur la demande du locataire.
En aucun cas le chèque de caution ou la pré-autorisation ne sera rendue le jour du départ.

 

6. CESSION ET SOUS-LOCATION

 

Le présente réservation est conclue intuitu personne au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession de la présente réservation, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. (Excepté si la location est réalisée dans le cadre professionnel, le preneur pourra mettre à disposition l’appartement pour ses salariés ou partenaires)

 

7. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

 

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.

Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur et le Preneur simultanément, l'état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur seront contestables par le Preneur à son entrée dans les lieux. A défaut de contestation par le Preneur, l'état des lieux réalisé par le Bailleur et communiqué au Preneur à son entrée dans les lieux sera réputé accepté sans réserve par le Preneur.

L'absence de contestation par le Bailleur dans les 30 jours suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente location, seraient manquants ou hors d'usage seraient payés ou remplacés par le locataire. Il en est de même pour les peintures, papiers peints, rideaux etc. Le nettoyage complet des locaux et, le cas échéant, le nettoyage des canapés, literie, couvertures, matelas etc. sera à la charge du preneur, en sus du montant de la location.

 

8. OBLIGATIONS DU PRENEUR

 

  • Lors de l’arrivée, le preneur devra prouver son identité et remettre le dépôt de garantie. En cas d’impossibilité de prouver son identité et de transmettre le dépôt de garantie le jour de l’arrivée, la réservation pourra être annulée de plein droit sans aucun remboursement possible. 
  • Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
  • Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur réclamera leur valeur de remplacement.
  • Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. 
  • Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
  • Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
  • Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
  • Concernant le ménage de sortie inclus, la cuisine et la salle de bains devront toutefois être propres et les ordures devront être jetées dans le containers destinés dans l’immeuble.
  • Si un retard de plus de un jour par rapport à la date d’arrivée n’a pas été signalé par le Preneur, le Bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Preneur.
  • Le Preneur ne pourra exiger aucun dédommagement suite à un dysfonctionnement ou des travaux dans dans les parties communes de l’immeuble.
  • Un enregistrement tardif après 20h sera facturé 50€, 80€ après 22h, 100€ sera facturé après minuit.
  • Le preneur devra utiliser la propriété à des fins résidentiels uniquement. Si le preneur décide d’organiser une soirée ou inviter plus de quatre personnes, le preneur devra avertir le bailleur. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.  Le Bailleur se garde le droit de facturer des frais s’il a un doute sur une éventuelle soirée.
  • Occasionnellement des peintures d’artistes ou des affiches encadrées sont exposées dans l’appartement. Dans ce cas, ces peintures ou affiches sont entièrement de votre responsabilité. Toute dégradation engendrera un paiement. 
  • Certains appartements disposent de WC sanibroyeur: Il est strictement interdit de jeter autre chose que le papier toilette sinon le sanibroyeur sera hors d’usage. Si ces conditions ne sont pas respectées, cela entraînera des dégâts des eaux importants qui sera de votre entière responsabilité. Le non-respect de ses directives entrainera l’intervention d’un technicien d’un montant minimum de 350€.
  • Il est strictement interdit de fumer dans les appartements: la somme de 350€ sera prélevée sur le montant de la caution en cas de non respect de cette consigne.
  • Pour tout départ tardif:
    Libération de l’appartement entre 10h et 12h 30% de la nuit sera appliqué. 
    Libération de l'appartement après 12h: 90% de la nuit sera appliqué.

9. ANNULATION

 La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer ou du montant fixé lors de la réservation (selon modalités).

Le solde devra être sur le compte bancaire du bailleur au maximum 30 jours avant le début de la location. Le cas échéant, le bailleur conserve le droit d’annuler la réservation quelque soit le motif du preneur.

 

10. ASSURANCES

 

Le Preneur a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) lors de sa réservation. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.

 

11. RESILIATION DE PLEIN DROIT

 

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 24 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

 

12. ELECTION DE DOMICILE

 

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française. 

13. SERVICES SUPPLEMENTAIRES 

Différents services para hôteliers sont disponibles et peuvent être réglés sur place :

  • Lit d’appoint, lit bébé 50 € 
  • Ménage durant le séjour  : entre 45€ et 85€ forfait par ménage
  • Changement linge de maison: 20€ par lit
  • Changement de serviettes: Set: 10€ / personne
  • Transfert taxi aéroport / appartement - Une berline: 75€  (+10€ entre 22H et 6h)
  • Transfert taxi aéroport / appartement - Un van: 100€  (+10€ entre 22H et 6h)
  • Serviettes de plage - 10€ par serviette
  • Pack petit-déjeuner* 15  € / pers  (*comprenant viennoiseries, baguettes, jus de fruit, céréales, lait, confiture, beurre)
  • Café Nespresso 6 € les 10 capsules
  • Courses diverses: Sur demande  
  • Parking - 15€/ jour minimum une semaine
  • Babysitting: 20€ / heure

Il est préférable de transmettre les demandes pour les extras avant l’arrivée afin de garantir la bonne disponibilité.

 

14. CAVE A VIN

 

Certains appartements disposent d’une cave à vin remplie de bons vins et champagnes ainsi que de spiritueux à disposition en extra. La liste de prix est présente dans l’appartement. Toute consommation entrainera un règlement à la fin du séjour. 

 

15. TAXE DE SEJOUR

La société est soumise à la taxe de séjour : lors de votre arrivée entre 2,3 € par nuit et par personne devra être versé (excepté les enfants de moins de dix-huit ans). Le montant de la taxe de séjour est fixé par la ville et peut évoluer entre la réservation et l’arrivée.